Le processus de règlement des différends commerciaux (RDC) a été conçu en consultation avec les expéditeurs et permet de régler les différends liés aux tarifs ou au service de façon peu coûteuse et rapide.
Des discussions face à face sont organisées, en présence de médiateurs indépendants spécialisés de l'Office des transports du Canada, pour favoriser une compréhension plus détaillée de la position de chacune des parties, trouver des solutions commerciales durables et renforcer les saines relations de travail avec nos clients.
Nous croyons que les expéditeurs qui auront recours au processus de RDC découvriront qu'il s'agit d'un modèle plus accessible et économique pour trouver des solutions durables à leurs préoccupations.
Le processus de RDC s'ajoute à toutes les dispositions existantes de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Les expéditeurs peuvent donc se servir de toutes les dispositions actuelles de la LTC à titre de recours.
Processus de RDC
Conçu après avoir consulté les expéditeurs, le processus de RDC vise à régler les différends au sujet des tarifs et du niveau de service.
Dans le cadre du processus de RDC, les expéditeurs peuvent soumettre leurs différends à une médiation indépendante par des représentants de l'Office des transports du Canada et, en dernier ressort, à un arbitrage exécutoire, au besoin.
Voici certains éléments du processus de RDC :
- Commercial : discussions face à face entre le chemin de fer et l'expéditeur afin que les deux parties comprennent bien la portée du différend;
- Opportun et accessible : lancement du processus et résultats rapides;
- Économique : programme à faibles coûts pour les expéditeurs;
- Le processus de RDC s'ajoute à toutes les dispositions existantes de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Les expéditeurs peuvent donc aussi se servir de toutes les dispositions actuelles de la LTC à titre de recours.
Principes du processus de RDC
- Commercial : des dialogues qui permettent de mieux connaître les réalités commerciales et les points de vue des deux parties;
- Opportun : lancement et conclusion rapides du processus;
- Économique et accessible : programme à faibles coûts pour les expéditeurs;
- Efficace : les parties se soumettent à une médiation obligatoire et le client peut ensuite choisir le processus d'arbitrage commercial exécutoire ou utiliser les dispositions de recours actuelles de la LTC (c.-à-d. arbitrage de l'offre finale, plainte relative au niveau de service);
- Collaboratif : processus qui favorise la compréhension des différents points de vue des parties en cause.
Détails du processus de RDC
Le processus de RDC aide à régler les différends qui visent le trafic dont la provenance et la destination sont au Canada, notamment :
- les tarifs pour le transport grande distance de marchandises qui pourraient être soumis à l'arbitrage de l'offre finale (AOF);
- le niveau de service en lien avec les articles 113 à 115 de la Loi sur les transports au Canada; et/ou
- la facturation de frais pour des services accessoires fournis par le CP.
Les différends associés au niveau des frais et aux conditions des services accessoires seront l'objet d'un recours distinct auprès de l'Office des transports du Canada.
Une entente de RDC est valide pour une période initiale de deux ans à compter de la date de la signature. Au cours de cette période, les deux parties conviennent d'utiliser le processus de RDC comme premier outil pour la résolution des litiges visés par l'entente.
Processus de médiation
L'Office des transports du Canada a déjà en place le processus et la structure nécessaires à la médiation.
Le processus sera lancé 15 jours ouvrables après la nomination de l'arbitre et est confidentiel.
Il est possible de mettre fin au processus, et les clients peuvent opter pour l'arbitrage exécutoire ou utiliser les recours réglementaires disponibles.
Règles de l'arbitrage exécutoire commercial
Le processus sera lancé à la demande conformément au processus convenu ou, en l'absence de processus convenu, selon le processus d'arbitrage commercial.
L'arbitre doit rendre une décision dans les 60 jours ouvrables suivant la conférence préparatoire à l'audience pour les différends portant sur les tarifs de transport grande distance et le niveau de service, et dans les 30 jours dans le cas des différends portant sur la facturation de frais pour des services accessoires.
L'arbitre est habilité à faire appliquer une décision exécutoire
- fondée sur un compromis;
- fondée sur des recours en equity;
- fondée sur une sentence arbitrable écrite et signée.
INSCRIPTION
Signer une entente de RDC est simple, vous n'avez qu'à communiquer avec votre chef commercial ou suivre ces étapes :
Télécharger l'entente de RDC
- Remplissez le document de l'entente en prenant soin de bien indiquer les coordonnées de toutes les personnes-ressources, y compris le numéro de télécopieur de retour.
- Imprimez et signez le document.
- Renvoyez le document au CP, par télécopieur, au 403 319-6770.
- Le CP communiquera avec vous dans les deux jours ouvrables pour discuter des étapes suivantes.