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Le CP répond à l’allégation du CN selon laquelle les propositions mettant en cause la fiducie visée par la convention de vote fiduciaire devraient être examinées selon des normes et des procédures identiques

 Le STB a déjà statué que l'utilisation proposée par CP d'une fiducie est soumise aux règles de fusion antérieures à 2001, qui prévoient des règles et des procédures qui diffèrent de celles qui régissent la proposition du CN aux fins d'examen en vertu de la réglementation en vigueur.

Aujourd'hui, Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée (TSX : CP) (NYSE : CP) a déposé la lettre suivante auprès du Surface Transportation Board.

Madame Cynthia T. Brown
Chief, Section of Administration, Office of Proceedings
Surface Transportation Board
395 E Street S.W.
Washington, DC 20423

Objet :   Dossier no 36500, Canadian Pacific Ry. relativement au contrôle de Kansas City Southern
Dossier no 36514, Canadian National Ry. relativement au contrôle de Kansas City Southern

Madame,

              Je vous écris au nom des demandeurs Canadien Pacifique dans le cadre du dossier no 36500[1] en réponse à la lettre présentée par le Canadien National (le « CN ») le 26 avril dans les dossiers susmentionnés. Dans cette proposition, le CN demande au STB que la convention de vote fiduciaire proposée par le Canadian Pacific (le « CP ») relativement à son acquisition de Kansas City Southern (« KCS ») soit soumise aux mêmes procédures et aux mêmes normes d'examen que celles qui régissent la convention de vote fiduciaire proposée par le CN. Tel qu'il est expliqué ci-dessous, la position du CN est à la fois contraire à la loi et fondamentalement contradictoire avec les contextes factuels très différents des deux propositions mettant en cause une fiducie visée par la convention de vote fiduciaire. Par conséquent, nous alléguons respectueusement que le STB devrait examiner chacune des propositions mettant en cause une fiducie visée par une convention de vote fiduciaire selon les procédures et les normes d'examen réglementaire différentes qui s'appliquent à chacune d'elles.

              En résumé, il découle inexorablement de la décision du STB d'appliquer dans le cadre de l'opération mettant en cause le CP et KCS la dispense accordée à KCS selon laquelle l'utilisation d'une fiducie visée par une convention de vote fiduciaire est soumise aux règles de fusion antérieures à 2001, qui diffèrent de la réglementation en vigueur du STB. Se reporter au dossier no 36500, à la décision no 3 (au paragraphe 2 n. 2) et à la décision no 4 (au paragraphe 3). Il est déjà évident que la proposition du CP respecte la norme antérieure à 2001, puisqu'elle protège effectivement KCS d'un contrôle prématuré par le CP. Le CN en convient sans réserve. Se reporter à la décision CN-6 aux paragraphes 4 à 7 (la convention de vote fiduciaire et le choix de fiduciaire supposément « identiques » du CN respectent les lignes directrices précises de longue date indiquées dans la partie 1013). Selon un précédent bien établi du STB (sur lequel le CN s'est fié), la fiducie visée par une convention de vote fiduciaire proposée du CP doit uniquement « assurer qu'elle n'est pas utilisée pour obtenir le contrôle non autorisé d'un transporteur réglementé » [traduction] et « la proposition de [la] fiducie visée par une convention de vote fiduciaire [par le CP] pour obtenir un avis non officiel [est] purement volontaire » [traduction]. Union Pacific Corp., et al. – Request for Informal Opinion – Voting Trust Agreement, Finance Docket 32619, 1994 WL 680238, at *1 n.1, * 3 (décision rendue par l'ICC le 20 décembre 1994) (UP/Santa Fe).

              La proposition du CN, selon ses propres admissions, est soumise aux règles de 2001 et leur exigence selon laquelle le STB doit réaliser un examen « d'intérêt public » obligatoire en vertu du nouvel article 1180.4(b)(4), dont la portée dépasse la question de savoir si la fiducie protège KCS d'un contrôle prématuré.[2] Le STB devrait établir une procédure d'examen pour la proposition du CN, à laquelle le CP a l'intention de participer.

              Bien que le CP fera valoir au moment opportun pourquoi l'approbation de la proposition du CN d'acquérir les actions de KCS avant d'obtenir une autorisation relative au contrôle n'est pas dans l'intérêt public, le CP souhaite expliquer brièvement pourquoi il n'y a aucun fondement à la suggestion du CN selon laquelle sa proposition relative à la fiducie visée par la convention de vote fiduciaire devrait être soumise à la même procédure d'examen que celle à laquelle la proposition du CP est soumise.

              Des contextes factuels différent exigent un traitement différent.

              Le CP commence en faisant observer que l'allégation du CN selon laquelle la proposition mettant en cause la fiducie visée par la convention de vote fiduciaire est « identique » à celle proposée par le CP est fondamentalement erronée. Bien que les modalités de la convention de fiducie proposée en soi, et le fiduciaire proposé, semblent essentiellement les mêmes, il s'agit de la seule ressemblance. Les règles de 2001 du STB exigent que toute proposition mettant en cause la fiducie visée par la convention de vote fiduciaire soit examinée dans le contexte de l'opération donnée relativement à laquelle la fiducie serait utilisée. 49 CFR § 1180.4(b)(4)(iv). Le CN propose d'utiliser une fiducie afin de lui permettre de réaliser sa propre acquisition de KCS avant d'obtenir l'approbation du STB relativement à son contrôle de KCS, ce qui soulève un enjeu d'intérêt public fondamentalement bien plus important que la proposition du CP.[3] Plus précisément :

              1. Le point le plus fondamental est peut-être le fait que le CN et KCS sont des concurrents horizontaux directs à l'heure actuelle et que, malgré l'absence de contrôle prématuré du CN sur KCS, la modification des mesures incitatives liées à la propriété par le CN de la totalité des actions de KCS pendant le déroulement d'une longue procédure relative au contrôle aurait une incidence défavorable, éventuellement permanente, sur la concurrence. Le Department of Justice avait raison de considérer ces effets incitatifs comme un enjeu lorsque les chemins de fer se livrent concurrence, et dans le cas de l'opération mettant en cause le CN et KCS, de tels enjeux s'appliquent réellement. Dossier no 36500, Commentaires du DOJ (déposés le 12 avril 2021) aux points 3 et 4.

              Le CN tente de contourner ce fait essentiel en alléguant que les préoccupations du DOJ ne s'appliquent pas à lui car son opération vise le réseau d'un bout à l'autre. Dossier no 36514, CN-6, au point 12. Cette interprétation est une déformation flagrante des faits. Alors que l'opération proposée du CP est en fait de nature complète (se reporter à la décision no 4 au point 2), un regroupement du CN avec KCS ne l'est pas, comme le prouve la carte ferroviaire. La nature en grande partie parallèle des réseaux du CN et de KCS et des données facilement accessibles sur l'accès au transporteur (direct et dans le cadre d'une commutation réciproque) confirme le recoupement essentiellement direct entre les réseaux, tel qu'il est présenté dans la figure 1 ci-dessous. En résumé, plus de 340 installations d'expédition sont desservies par le CN et KCS à des emplacements dans le réseau de KCS aux États-Unis (compte non tenu des expéditeurs bénéficiant de la concurrence sur le plan de l'agrandissement ou de l'intégration, de la région géographique et de l'accès aux deux chemins de fer reliés par les chemins de fer d'intérêt local.

Figure 1


              Il n'est donc pas étonnant que, lorsque IC (société remplacée par le CN) a tenté d'acquérir KCS en 1994, les principaux expéditeurs dans le corridor Baton Rouge-La Nouvelle-Orléans se sont opposés à l'utilisation d'une fiducie régie par une convention de vote fiduciaire dans ce cas puisque la fusion proposée aurait eu une incidence défavorable importante sur le plan de la concurrence. Tel qu'ils l'expliquaient :

« Les requérants exploitent de grandes installations de production produits pétroliers et pétrochimiques dans le corridor Baton Rouge- La Nouvelle-Orléans et sont desservis par un des transporteurs ferroviaires, ou les deux, qui sont visés par la présente procédure de fusion. Le ICR et le KCSR empruntent des voies parallèles entre La Nouvelle-Orléans et Baton Rouge, et ils sont les deux seuls transporteurs desservant le corridor pour produits chimiques le long de la berge est du fleuve Mississippi. Bien que les voies soient par la suite déviées, elles sont exploitées principalement en parallèle vers le Midwest. L'analyse des données de la feuille de route de 1992 révèle que le trafic en provenance ou à destination du corridor Baton Rouge- La Nouvelle-Orléans a généré environ 700 millions de dollars et que le groupe de produits chimiques représentait environ 44 % de ce trafic. Les requérants représentent à eux seuls environ 5 milliards de livres de marchandises annuellement transportées par voies ferrées dans le corridor. Une fusion du ICR et du KCSR aurait eu une incidence défavorable importante sur les requérants en raison de l'élimination de la concurrence, jusqu'ici une concurrence imminente et une concurrence éventuelle dans le corridor Baton Rouge-La Nouvelle-Orléans ». [traduction]

Illinois Central Corp. Contrôle commun – Illinois Central R.R. & The Kansas City Southern Ry., Dossier no 32556, requête de Bordon, Fina et Shell (déposée le 27 septembre 1994), au paragraphe 2 (soulignement ajouté). Cette opération a été abandonnée après que le ICC ait demandé des commentaires sur la convention de vote fiduciaire proposée.

              Confirmant les enjeux très élevés sur le plan de la concurrence soulevés par la fusion horizontale du CN et de KCS, une analyse préliminaire des données de la feuille de route par le STB[4] démontre que les flux importants de trafic subiraient des diminutions allant de 2 à 1 ou de 3 à 2 dans les voies ferroviaires indépendantes en raison de l'opération mettant en cause le CN et KCS, tel qu'il est présenté dans la figure 2 ci-dessous.[5]

Figure 2


              L'utilisation proposée d'une fiducie par le CN aurait des incidences défavorables immédiates sur l'ensemble de cette concurrence et pour bien plus qu'une année, peu importe les mesures que le CN pourrait ultimement proposer pour remédier aux préoccupations sur le plan de la concurrence à la fin de la procédure d'examen réglementaire.

              2. Deuxièmement, tel qu'il est expliqué dans la lettre du CP datée du 21 avril 2021 au dossier no 36500 (CP‑12), contrairement à la fusion du CP et de KCS, une acquisition par le CN ne ferait que déstabiliser la structure équilibrée du secteur ferroviaire en Amérique du Nord. En bloquant l'acquisition proposée de KCS par le CP, une clôture de l'acquisition par le CN dans le cadre d'une fiducie laisserait le CP désavantagé de façon asymétrique et isolé au nord de Kansas City, créant une forte pression stratégique en faveur d'un autre regroupement. Cette situation surviendrait dès que le CN aurait acquis les actions de KCS et les aurait déposées en fiducie.[6]

              3. Troisièmement, le résultat ultime de l'examen réglementaire du STB de l'opération mettant en cause le CN et KCS (la première en vertu des règles relatives aux fusions de 2001) est très incertain, certainement encore plus que l'opération mettant en cause le CP et KCS. Les préjudices à la concurrence causés par l'opération mettant en cause le CN et KCS et son incidence sur le regroupement en aval, qui sont deux facteurs essentiels de l'intérêt public en vertu des règles de 2001, pèseront lourdement sur la question de savoir si le STB pourra un jour conclure que l'opération mettant en cause le CN et KCS est conforme à l'intérêt public ainsi que sur les nombreuses conditions qui seraient requises pour la réaliser. Compte tenu d'une telle incertitude, la proposition du CN de placer KCS en fiducie comporte nettement plus de risques d'une mauvaise conclusion pour KCS, le secteur et peut-être même le CN, même si le CN pense que sa boule de cristal peut prédire l'avenir économique du continent à la fin de l'année 2022 et les incidences d'une procédure de dessaisissement forcé.  

              Des normes et des procédures réglementaires diversifiées doivent prévaloir. 

              Le CN comprend très bien qu'il n'aurait aucune chance de tailler sa place s'il demandait que la dispense accordée à KCS soit appliquée à son opération projetée, pour toutes les raisons présentées brièvement ci-dessus. Il prie plutôt le STB de reconsidérer sa décision no 4 (Dossier no 36500) selon laquelle la renonciation accordée à KCS ne s'applique pas « parfaitement » à l'acquisition projetée de KCS par le CP.

              1. Les conséquences liées à cette décision sont que les règlements du STB et la jurisprudence antérieurs à 2001 s'appliquent à la proposition de fiducie régie par une convention de vote fiduciaire du CP. Le STB a déjà noté que sa décision relative à la dispense permet de déterminer quels « règlements se rapportant à des fiducies régies par une convention de vote fiduciaire » doivent s'appliquer. Dossier no 36500, décision no 3 au paragraphe 2 n.2. Le nouvel examen des « intérêts publics » relatifs aux fiducies régies par une convention de vote fiduciaire a été ajouté conformément aux règles de 2001, et il n'existait pas auparavant. Ce point précis a été indiqué par le STB au moment de son examen des règles en matière de fusion en 2001 : « Le STB, tout comme l'ICC avant lui, a permis l'utilisation de fiducies régies par une convention de vote fiduciaire pendant la période d'attente des mesures de contrôle, tant qu'il n'en résulterait pas un contrôle illicite à l'égard de la fiducie. 49 CFR 1013. »

              La jurisprudence antérieure à 2001 du STB qui régit l'utilisation des fiducies régies par une convention de vote fiduciaire est ainsi bien établie et dépourvue d'ambiguïtés : les fiducies régies par une convention de vote fiduciaire sont permises lorsqu'elles protègent efficacement la cible d'un contrôle prématuré, tout simplement. Les règlements du STB (49 CFR § 1013) et une jurisprudence étendue antérieure à 2001 portant sur les fusions importantes (et postérieure à 2001 portant sur les autres fusions) en font état. P. ex., UP/Santa Fe, à l'emplacement * 3 (à la suite d'un examen de la « fiducie régie par une convention de vote fiduciaire proposée et, tel qu'il est modifié ici, ne trouvant qu'aucune modalité inhérente à ses dispositions entraînerait un contrôle prématuré et non autorisé qui est interdit par l'ICA » [Traduction]); Canadian National Ry., Grand Trunk Corp., & Grand Trunk Western R.R. – Control – Illinois Central Corp., Illinois Central R.R., Chicago, Central & Pacific R.R., & Cedar River R.R., lettre transmise par Vernon A. Williams à Paul A. Cunningham (le 25 février 1998) (faisant état d'un avis informel selon lequel la fiducie proposée protégerait effectivement l'acquéreur d'une violation en matière de contrôle). Par conséquent, la décision relative à un examen supplémentaire de la fiducie proposée du CP est claire, en fonction de la décision du STB selon laquelle les règles antérieures à 2001 s'appliqueraient à l'opération liant le CP et KCS. Il n'y a pas lieu d'intenter une procédure d'examen supplémentaire, puisqu'il est reconnu qu'aux termes de la jurisprudence du STB, la proposition du CP protégera KCS d'un contrôle prématuré.

              La suggestion du CN selon laquelle le STB devrait réaliser un examen supplémentaire ou un examen différent de l'utilisation proposée par le CP d'une fiducie va à l'encontre de la jurisprudence du STB et est inappropriée compte tenu des circonstances factuelles très différentes liées aux deux propositions en attente. Le CN devrait au moins être tenu de respecter les normes rigoureuses se rapportant à toute demande d'un nouvel examen de la décision du STB rendue dans la décision no 4, mais il ne tente pas de le faire.

              2. L'option réglementaire pour la fiducie proposée du CN est tout aussi claire, mais très différente. Le CN demande désormais l'approbation de sa fiducie aux termes des règles de 2001 du STB. Il n'a pas demandé une dispense des règles de 2001, en totalité ou en partie, et les a acceptées. P. ex., lettre du CN datée du 26 avril au paragraphe 2 (« le CN maintient son engagement à l'égard des règles en vigueur en matière de fusion ») [Traduction]. Par conséquent, il invoque explicitement le processus de consultation publique qui figure au paragraphe 1180(b)(iv) aux fins d'examen de sa proposition de fiducie. Dossier no 36514, CN-6 au paragraphe 17. Le STB devrait agir pour établir une période de consultation publique.

              3. Si la lettre du CN datée du 26 avril a plutôt pour but de suggérer que la fiducie régie par une convention de vote fiduciaire du CN proposée devrait être régie par les mêmes normes antérieures à 2001 qui s'appliquent à la proposition du CP, cette requête est inadéquate d'un point de vue procédural et malavisée de façon importante. Au minimum, pour atteindre la position procédurale recherchée, le CN devrait d'abord proposer une dispense des règles de 2001, à laquelle il s'est opposé et a renoncé dans le cadre de sa propre opération. Si le CN a toutefois l'intention de demander une dispense, les règlements du STB prévoient la possibilité d'objections par les parties intéressées dans un délai de dix jours. 49 C.F.R. § 1180.0(b). Le CP s'y opposerait certainement pour les raisons indiquées ci-dessus, mais les autres parties intéressées doivent également être informées du fait qu'une demande de dispense est en cours et soumettre leurs propres commentaires au sujet de son caractère adéquat.

              4. Finalement, la suggestion du CN selon laquelle le STB doit examiner les deux fiducies proposées simultanément est sans fondement, et pas seulement en raison du fait que différentes normes et différentes procédures s'appliquent à leur égard. Il serait manifestement injuste de maintenir la proposition de fiducie régie par une convention de vote fiduciaire du CP en attente d'une procédure d'examen de la proposition du CN puisque le CN a attendu pendant un mois complet après l'annonce par le CP de son entente avec KCS et après le dépôt conjoint par le CP et KCS de leur avis d'intention avant d'annoncer ses intentions.

*          *          *

Pour ces raisons, le CP demande que le STB examine chacune des propositions mettant en cause la fiducie visée par la convention de vote fiduciaire selon les procédures et les normes d'examen réglementaire différentes qui s'appliquent à chacune d'elles. Le CP remercie le STB de prendre cette question en considération.

Veuillez accepter nos meilleures salutations.

David L. Meyer

Conseiller juridique de Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée

c. c. :       Toutes les parties au dossier no 36500 et 36514

ÉNONCÉS PROSPECTIFS ET INFORMATION PROSPECTIVE

Le présent communiqué comprend certains énoncés prospectifs et certaines informations prospectives (collectivement, l'« information prospective ») afin de fournir aux actionnaires et aux investisseurs éventuels du CP et de KCS des renseignements sur le CP, KCS, leurs filiales et les membres de leur groupe respectifs, notamment l'évaluation par la direction du CP, de KCS et de leurs filiales respectives des plans et des activités futurs du CP, de KCS et de leurs filiales respectives, et cette information prospective pourrait ne pas être appropriée à d'autres fins. L'information prospective se reconnaît habituellement à l'emploi de verbes comme « entrevoir », « s'attendre à », « projeter », « estimer », « prévoir », « planifier », « avoir l'intention de », « viser », « cibler », « croire » et « être susceptible de » ainsi que d'autres termes comparables qui laissent entendre la possibilité de résultats futurs ou certaines perspectives. Tous les autres énoncés qui ne sont pas des énoncés de faits historiques peuvent constituer de l'information prospective.

Bien que cette information prospective soit, de notre avis, raisonnable compte tenu des renseignements disponibles aujourd'hui et des processus suivis pour la formuler, elle ne garantit nullement le rendement à venir, et les lecteurs sont invités à faire preuve de prudence en ne se fiant pas outre mesure à l'information prospective. De par sa nature, l'information prospective comprend différentes hypothèses, qui sont fondées sur des facteurs qui peuvent être difficiles à prévoir et qui peuvent comporter des risques et des impondérables connus et inconnus ainsi que d'autres facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats réels, les niveaux d'activité et les réalisations diffèrent sensiblement de ceux exprimés ou sous‑entendus dans cette information prospective, notamment les éléments suivants : le moment et la réalisation de l'opération, notamment la réception des approbations réglementaires et des actionnaires et la satisfaction d'autres conditions préalables; le risque d'un intrus; la réalisation des avantages et des synergies de l'opération prévus et le moment de leur réalisation; le succès des plans d'intégration; la concentration du temps et de l'attention de la direction sur l'opération et d'autres perturbations découlant de l'opération; les dividendes futurs estimés; la solidité et la flexibilité financières; les conditions du marché de la dette et des actions, y compris la capacité d'accéder aux marchés des capitaux à des conditions favorables ou pas du tout; le coût des emprunts et des capitaux propres; le fractionnement imminent des actions ordinaires émises et en circulation du CP; les changements possibles du cours de l'action du CP qui pourraient avoir une incidence négative sur la valeur de la contrepartie offerte aux actionnaires de KCS; la capacité de la direction du CP, de ses filiales et des membres de son groupe à mettre en œuvre les priorités clés, y compris celles liées à l'opération; les conditions générales au Canada, aux États‑Unis, au Mexique et dans le reste du monde sur le plan social, économique, politique et commercial ainsi que sur le plan du crédit; les risques associés à la production agricole, comme les conditions météorologiques et les populations d'insectes; la disponibilité et le prix des produits énergétiques de base; les effets de la concurrence et les pressions sur les prix, notamment la concurrence d'autres transporteurs ferroviaires, des entreprises de camionnage et des expéditeurs maritimes au Canada, aux États‑Unis et au Mexique; la capacité de l'industrie; les fluctuations de la demande du marché; les variations du prix des marchandises; l'incertitude entourant le moment et les volumes des marchandises expédiées; l'inflation; l'instabilité géopolitique; les modifications des lois, des règlements et des politiques gouvernementales, notamment la réglementation des taux; les changements dans les taxes et les taux d'imposition; les augmentations potentielles des frais d'entretien et d'exploitation; les changements dans les prix du carburant; les perturbations dans l'approvisionnement en carburant; les incertitudes des enquêtes, des procédures ou d'autres types de réclamations et de litiges; la conformité aux règlements environnementaux; les conflits de travail; les variations des coûts de la main‑d'œuvre et les difficultés de travail; les risques et les responsabilités découlant des déraillements; le transport de marchandises dangereuses; le moment de l'achèvement des projets d'immobilisations et d'entretien; les fluctuations des devises et des taux d'intérêt; les taux de change; les effets des changements dans les conditions du marché et les taux d'actualisation sur la situation financière des régimes de retraite et des investissements; les restrictions commerciales ou autres changements aux accords commerciaux internationaux; les effets des accords commerciaux multinationaux actuels et futurs sur le niveau des échanges commerciaux entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique; les changements climatiques ainsi que la réaction du marché et des organismes de réglementation aux changements climatiques; les dates prévues de mise en service; le succès des activités de couverture; la performance et la fiabilité opérationnelles; les approbations et le soutien des clients, des actionnaires, des organismes de réglementation et des autres parties prenantes; les décisions et les mesures réglementaires et législatives; l'effet négatif de toute résiliation ou révocation par le gouvernement mexicain de la concession de Kansas City Southern de México, S.A. de C.V.; l'opinion publique; différents événements susceptibles de perturber les activités, dont les intempéries, telles que les sécheresses, les inondations, les avalanches et les tremblements de terre, et les cyberattaques, ainsi que les menaces pour la sécurité et la réponse des gouvernements à ces menaces; les changements technologiques; les attentats terroristes, la guerre ou d'autres actes de violence ou de criminalité ou le risque de telles activités; les limites de la couverture d'assurance; des changements défavorables importants dans les conditions économiques et industrielles, y compris la disponibilité du financement à court et à long terme; la pandémie créée par l'épidémie de COVID‑19 et les effets qui en résultent sur les conditions économiques, le contexte de la demande pour les besoins logistiques et les prix de l'énergie, les restrictions imposées par les autorités de santé publique ou les gouvernements, les réponses des politiques fiscales et monétaires des gouvernements et des institutions financières, et les perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Nous prévenons le lecteur que la liste de facteurs de risque qui précède n'est pas exhaustive et qu'elle est établie en date des présentes. Des renseignements supplémentaires sur ces hypothèses, ces risques et ces impondérables, ainsi que sur d'autres facteurs, figurent dans les rapports et les documents déposés par le CP et KCS auprès des autorités canadiennes et américaines de réglementation des valeurs mobilières, y compris toute circulaire de sollicitation de procurations, tout prospectus, toute déclaration de changement important, toute circulaire d'information de la direction ou toute déclaration d'inscription qui sera déposé dans le cadre de l'opération. En raison de l'interdépendance et de la corrélation de ces facteurs, ainsi que d'autres facteurs, l'incidence d'une hypothèse, d'un risque ou d'un impondérable sur l'information prospective ne peut être déterminée avec certitude.

Sauf dans la mesure requise par la loi, nous n'assumons pas l'obligation de mettre à jour ou de modifier publiquement l'information prospective, que ce soit à la suite de l'obtention de nouveaux renseignements, d'événements futurs ou de tout autre facteur. L'information prospective qui figure dans le présent communiqué est expressément donnée entièrement sous réserve des présentes mises en garde.

À PROPOS DU CANADIEN PACIFIQUE

Le Canadien Pacifique est un réseau ferroviaire transcontinental au Canada et aux États‑Unis qui compte des liaisons directes avec des ports importants sur les côtes ouest et est. Le CP fournit à ses clients en Amérique du Nord un service ferroviaire concurrentiel avec un accès aux principaux marchés du monde. Le CP croît avec ses clients, offrant un éventail de services de transport de marchandises et de solutions logistiques ainsi qu'une expertise en chaîne d'approvisionnement. Consultez le site www.cpr.ca pour connaître les avantages des expéditions par le CP. CP‑IR

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR L'OPÉRATION ET OÙ LES TROUVER

Le CP déposera auprès de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États‑Unis une déclaration d'inscription sur formulaire F‑4, qui comprendra une circulaire de sollicitation de procurations de KCS, qui constitue également un prospectus du CP, et tout autre document relatif à l'opération. La circulaire de sollicitation de procurations et le prospectus définitif seront envoyés aux actionnaires de KCS. Le CP déposera également une circulaire d'information de la direction relative à l'opération auprès des organismes de réglementation des valeurs mobilières visés au Canada et la circulaire d'information de la direction sera envoyée aux actionnaires du CP. LES INVESTISSEURS ET LES ACTIONNAIRES DU CP ET DE KCS SONT PRIÉS DE LIRE LA CIRCULAIRE DE SOLLICITATION DE PROCURATIONS, LE PROSPECTUS ET LA CIRCULAIRE D'INFORMATION DE LA DIRECTION, SELON LE CAS, AINSI QUE TOUT AUTRE DOCUMENT DÉPOSÉ OU DEVANT ÊTRE DÉPOSÉ AUPRÈS DE LA SEC OU DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES COMPÉTENTS AU CANADA RELATIVEMENT À L'OPÉRATION DÈS QU'ILS SERONT DISPONIBLES, CAR ILS RENFERMERONT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LE CP, KCS, L'OPÉRATION ET DES QUESTIONS CONNEXES. La déclaration d'inscription et la circulaire de sollicitation de procurations, le prospectus et d'autres documents déposés par le CP et KCS auprès de la SEC, lorsqu'ils seront déposés, seront offerts sans frais sur le site Web de la SEC à l'adresse www.sec.gov. En outre, les investisseurs et les actionnaires pourront obtenir des copies gratuites de la déclaration d'inscription, de la circulaire de procuration, du prospectus, de la circulaire de procuration de la direction et d'autres documents qui seront déposés auprès de la SEC et des organismes de réglementation des valeurs mobilières compétents au Canada par le CP en ligne à investor.cpr.ca et à www.sedar.com, sur demande écrite remise au CP au 7550 Ogden Dale Road S.E., Calgary (Alberta) T2C 4X9, à l'attention du bureau du secrétaire général, ou en appelant le CP au 1‑403‑319‑7000, et pourront obtenir des copies gratuites de la déclaration de procuration, du prospectus et d'autres documents déposés auprès de la SEC par KCS en ligne à www.investors.kcsouthern.com, sur demande écrite remise à KCS au 427 West 12th Street, Kansas City, Missouri 64105, à l'attention du bureau du secrétaire général, ou en communiquant avec le bureau du secrétaire général de KCS par téléphone au 1‑888‑800‑3690 ou par courriel, à corpsec@kcsouthern.com.

Les investisseurs peuvent également lire et copier tout rapport, tout énoncé et tout autre renseignement que le CP et KCS déposent auprès de la SEC, à la bibliothèque publique de la SEC, 100 F Street N.E., Room 1580, Washington, D.C. 20549. Veuillez communiquer avec la SEC au 1‑800‑732‑0330 ou visiter son site Web pour obtenir de plus amples renseignements sur sa bibliothèque publique. Le présent communiqué ne constitue pas une offre de vente ni une sollicitation d'achat des titres, et aucune vente de ces titres n'interviendra dans un territoire où une telle offre, une telle sollicitation ou une telle vente serait illégale avant que les titres soient inscrits ou que leur placement soit permis en vertu des lois sur les valeurs mobilières du territoire en question. Aucun placement de titres ne sera fait sauf au moyen d'un prospectus satisfaisant aux exigences de l'article 10 de la loi des États‑Unis intitulée Securities Act of 1933, telle qu'elle peut être modifiée.

PARTICIPANTS À LA SOLLICITATION DE PROCURATIONS

La présente communication n'est pas une sollicitation de procurations liée à l'opération. Toutefois, en vertu des règles de la SEC, le CP, KCS et certains de leurs administrateurs et dirigeants respectifs peuvent être considérés comme des participants à la sollicitation de procurations dans le cadre de l'opération. Il est possible de trouver des renseignements sur les administrateurs et les membres de la haute direction du CP dans sa circulaire de sollicitation de procurations 2021, datée du 10 mars 2021, ainsi que dans son rapport annuel 2020 sur formulaire 10‑K déposé auprès de la SEC et des organismes de réglementation des valeurs mobilières compétentes du Canada le 18 février 2021, disponible sur son site Web à investor.cpr.ca et sur les sites www.sedar.com et www.sec.gov. Il est possible de trouver des renseignements sur les administrateurs et les membres de la haute direction de KCS sur son site Web à www.kcsouthern.com ainsi que dans son rapport annuel 2020 sur formulaire 10‑K déposé auprès de la SEC le 29 janvier 2021, disponible à www.investors.kcsouthern.com et à www.sec.gov. Ces documents peuvent être obtenus gratuitement auprès des sources indiquées ci‑dessus. Des renseignements supplémentaires concernant les intérêts de ces participants potentiels à la sollicitation de procurations dans le cadre de l'opération seront inclus dans la circulaire de sollicitation de procurations, le prospectus et la circulaire d'information de la direction, ainsi que dans d'autres documents pertinents déposés auprès de la SEC et des organismes de réglementation des valeurs mobilières compétents au Canada lorsqu'ils seront disponibles.

Personnes‑ressources et coordonnées :

Relations avec les médias
Alert_MediaRelations@cpr.ca

Relations avec les investisseurs
Chris De Bruyn
Tél. : 403‑319‑3591
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[1] Les demandeurs Canadien Pacifique comprennent Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée, Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et leurs filiales de transport ferroviaire aux États-Unis, à savoir Soo Line Railroad Company, Central Maine & Quebec Railway US Inc., Dakota, Minnesota & Eastern Railroad Corporation ainsi que Delaware and Hudson Railway Company, Inc. (collectivement le « Canadien Pacifique » ou le « CP »).

[2] Se reporter à 49 CFR § 1180.4(b)(4)(iv) (« les demandeurs considèrent que l'utilisation d'une fiducie régie par une convention de vote fiduciaire doit expliquer de quelle façon elle les protège d'une atteinte illicite au contrôle et pourquoi l'utilisation proposée de la fiducie, dans le contexte de leur demande imminente de contrôle, serait dans l'intérêt public » [traduction]) (soulignement ajouté).

[3] Bien qu'une question soit mieux abordée dans le contexte de l'examen de l'intérêt public de la fiducie proposée par le CN, la suggestion du CN selon laquelle l'incidence sur les finances du CN constitue le seul facteur d'intérêt public pertinent est erroné. L'allégation est carrément incompatible avec la portée de l'« intérêt public » par le STB (p. ex., Penn-Central Merger and N & W Inclusion Cases, 389 U.S. 486, 498-99 (1968) (« l'établissement des facteurs pertinents à l'intérêt public est confié en vertu de la loi principalement à la Commission, sous réserve des normes de la loi dominante » [traduction]) et la conclusion du STB en 2001 selon laquelle l'utilisation de fiducies régies par des conventions de vote fiduciaire « ne devrait être permise que dans de rares occasions lorsque leur utilisation serait bénéfique » [traduction]. Major Rail Consolidation Procedures, Ex Parte No. 582 (Sub-No. 1) (décision rendue par le STB le 11 juin 2001) au paragraphe 29-30 n.29.  

[4] LE CP a utilisé ces données pour les besoins du dossier no 36500, afin de répondre à la revendication du CN dans ce dossier selon laquelle les incidences des deux propositions mettant en cause la fiducie visée par la convention de vote fiduciaire sont identiques. 

[5] Le CN semble croire qu'il n'a besoin d'aborder, notamment dans le cadre d'une mesure de redressement, le préjudice sur le plan de la concurrence que lorsque le CN et KCS sont les seuls transporteurs ferroviaires à desservir le secteur. Dossier no 36500, lettre du CN du 23 avril au paragraphe 3 (« Si KCS choisit de s'associer au CN, le CN proposera des solutions efficaces, collaborant de près avec ces clients afin de s'assurer qu'aucun client ne devienne desservi de façon exclusive en raison de l'opération » [traduction]). Il s'agit d'un point de vue erroné. Même du point de vue de « questions de préjudice allant de 2 à 1 seulement », compte tenu de la nature parallèle étendue des réseaux du CN et de KCS au sud de Kansas City et de Springfield, en Illinois, la plupart du trafic qui subit des incidences défavorables sur le plan de la concurrence comporte des diminutions allant de 2 à 1 des voies de rechange viables malgré le fait que les installations d'expédition sont desservies par plus de deux transporteurs (comme lorsque les deux meilleures voies entre le point de départ et la destination comprennent le CN et KCS, auquel cas le CN propose de ramener à un seul transporteur, soit le CN). 

[6] En fait, le CP est très préoccupé par le fait que le CN déclasse la voie principale de KCS au nord de Shreveport, ce qui compromet les possibilités futures interentreprises entre le CP et KCS peu importe l'engagement que le CN pourrait prendre pour conserver la voie vers Kansas City « ouverte ».


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