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Normes et règlements sur les passages à niveau

Que nous soyons cyclistes, piétons, automobilistes, intervenants ou transporteurs ferroviaires, nous sommes tous responsables de la sécurité aux passages à niveau. Le CP appuie l'objectif d'améliorer la sécurité aux passages à niveau et souhaite travailler avec les administrations routières et les utilisateurs des passages à niveau pour assurer la conformité au nouveau règlement et aux nouvelles normes sur les passages à niveau.

Au cours de la révision de la Loi sur la sécurité ferroviaire en 2006 et plus récemment de l'examen de celle-ci par l'Office des transports du Canada, le CP a recommandé que seul le ministre des Transports ait le pouvoir d'approuver la construction de nouveaux passages à niveau et seulement si les besoins sont réels, si la sécurité est assurée et si aucune autre mesure n'est envisageable. De plus, le CP croit que, pour chaque nouveau passage à niveau construit, un passage à niveau existant devrait être fermé afin qu'il n'y ait pas d'augmentation nette du nombre de passages à niveau. Une perspective axée sur la notion de corridor devrait être adoptée, où la circulation serait acheminée vers le passage à niveau le plus sécuritaire tout en fermant les passages à niveau moins sécuritaires à proximité. L'objectif global devrait être la réduction du nombre de passages à niveau, une mesure bénéfique pour la sécurité publique en général.

Guide de collaboration avec le CP pour le respect des règlements et des normes sur les passages à niveau de Transports Canada

Le CP a préparé ce guide pour aider les administrations routières et les administrations privées (propriétaire foncier, détenteur d'un contrat de passage à niveau privé, etc.) à bien comprendre comment elles peuvent collaborer avec le CP pour respecter le règlement et les normes sur les passages à niveau de Transports Canada ainsi que pour atteindre notre objectif commun : améliorer la sécurité aux passages à niveau.

Aperçu du règlement sur les passages à niveau

De 2009 à 2015, il y a eu en moyenne 178 incidents, qui ont causé 24 pertes de vie et 25 blessures graves par année (Source : BST du Canada). Le Bureau de la sécurité des transports se dit préoccupé et croit que le risque de collision entre des trains et des véhicules demeure trop élevé. Des examens prescrits de la Loi sur la sécurité ferroviaire ont aussi fait ressortir la complexité de la gestion de la sécurité aux passages à niveau. Pour régler ces problèmes de sécurité, Transports Canada a resserré les normes et révisé le règlement sur les passages à niveau.

Le nouveau règlement vise à :

  • améliorer la sécurité aux passages à niveau;
  • établir des normes de sécurité uniformes pour les passages à niveau publics et privés déjà en place ou nouveaux;
  • définir les rôles et les responsabilités de toutes les parties en cause afin d'améliorer la sécurité des passages à niveau publics et privés;
  • favoriser la collaboration entre les chemins de fer et les administrations routières;
  • mettre en œuvre des règles axées sur les résultats qui assurent un niveau de sécurité uniforme pour tous les types de passages à niveau.

Normes sur les passages à niveau

Les nouveaux passages à niveau doivent dès maintenant être conformes au règlement et aux nouvelles normes. Les passages à niveau existants qui sont rénovés ou modifiés doivent être conformes au règlement et aux normes dès leur remise en service. Les parties en cause doivent échanger les renseignements sur tous les changements apportés. Les autres passages à niveau privés et publics existants doivent être inspectés et modifiés ou fermés, au besoin, afin de respecter le nouveau règlement et les nouvelles normes d'ici le 27 novembre 2021.

Les propriétaires de terrains sur lesquels sont installés des passages à niveau privés sont aussi visés par le règlement et doivent consulter le site de Transports Canada pour obtenir plus de renseignements.

Protection des passages à niveau

Le type de protection nécessaire à chacun des passages à niveau est établi selon les exigences réglementaires et le niveau de sécurité. Notre réseau compte des milliers de passages à niveau et les caractéristiques de chacun sont évaluées pour déterminer le type de protection requis. Les barrières ne sont pas une protection suffisante. Nous sommes tous responsables de la sécurité aux passages à niveau et les piétons, les cyclistes et les automobilistes doivent respecter le code de la sécurité routière. Le passage à niveau le plus sécuritaire est celui qui n'existe pas.

Rôles et responsabilités

Chemin de fer

En vertu du règlement, le CP doit, d'ici au 27 novembre 2016, partager les renseignements suivants avec les administrations routières en cause pour chacun des passages à niveau :

  • l'emplacement du passage à niveau;
  • le nombre de voies ferrées le franchissant;
  • la moyenne annuelle de mouvements ferroviaires quotidiens;
  • la vitesse de référence sur la voie ferrée;
  • le type de système d'avertissement en place au passage à niveau;
  • l'emplacement du panneau Stop (Arrêt);
  • l'exigence ou non d'utiliser le sifflet lorsque le matériel ferroviaire s'approche du passage à niveau.

D'ici le 27 novembre 2021, le CP a aussi l'obligation de s'assurer que les paramètres suivants respectent ou excèdent les exigences du règlement :

  • installation et entretien d'un panneau Passage à niveau, d'un panneau Nombre de voies et d'un panneau Avis d'urgence;
  • entretien d'un panneau Stop (Arrêt) installé sur le même poteau que le panneau Passage à niveau;
  • conception, entretien et inspection du système d'avertissement de passage à niveau;
  • installation et entretien de la surface de croisement entre les extrémités des traverses;
  • maintien des lignes de visibilité sur son emprise et sur les terrains adjacents à son emprise, y compris l'élimination des arbres et des buissons qui obstruent les lignes de visibilité.

Administration routière

Afin de respecter les exigences sur le partage des renseignements qui sont stipulées dans le règlement, les administrations routières devaient fournir les renseignements suivants au CP avant le 27 novembre 2016 :

  • l'emplacement du passage à niveau;
  • le nombre de voies de circulation;
  • la moyenne annuelle de mouvements quotidiens;
  • la vitesse de référence au passage à niveau;
  • les spécifications et les normes visant la route;
  • la largeur de chaque voie de circulation et de chaque accotement sur l'abord routier;
  • le véhicule type;
  • la distance de visibilité d'arrêt;
  • la déclivité moyenne de l'abord routier;
  • l'angle d'intersection, selon l'article 6.5 des Normes sur les passages à niveau;
  • le temps de passage, le délai de déclenchement et le délai de priorité;
  • une mention indiquant si le passage à niveau comporte ou non un trottoir, un chemin ou un sentier et si le trottoir, chemin ou sentier a été désigné pour des personnes se servant d'appareils fonctionnels

D'ici le 27 novembre 2021, les administrations routières publiques ont aussi l'obligation de s'assurer que les paramètres suivants respectent ou excèdent les exigences du règlement :

  • conception, construction et entretien des approches routières;
  • entretien des dispositifs de commande de la circulation, à l'exception de l'entretien du panneau Stop (Arrêt) installé sur le même poteau que le panneau Passage à niveau;
  • conception de la surface de croisement;
  • entretien des lignes de visibilité sur le terrain où se trouve la route ainsi que sur les terrains à proximité du passage à niveau, y compris l'élimination des arbres et des buissons qui obstruent les lignes de visibilité.

Consulter le site Web de Transports Canada pour plus de renseignements sur les passages à niveau publics.

Administration privée

Les administrations privées responsables de passages à niveau privés installés sur le réseau du CP doivent prendre les mesures nécessaires afin que les exigences du règlement soient respectées avant le 27 novembre 2021. Transports Canada a attribué des responsabilités aux administrations privées et le CP tente de communiquer avec toutes les administrations publiques, et de les aider, dans la mesure du possible, à comprendre les exigences du règlement.

Au début de 2020, le CP a commencé à communiquer avec les propriétaires de terrains où se trouvent des passages à niveau et avec qui il n'a pas d'entente pour établir qui est responsable du ou des passages à niveau en cause. Cette communication visait aussi à confirmer certains des paramètres de conception à utiliser pour établir la portée des travaux à effectuer afin que tous les passages à niveau soient conformes avant la date limite du 27 novembre 2020.

Consulter le site Web de Transports Canada pour plus de renseignements sur les passages à niveau privés.

Mise en œuvre du règlement sur les passages à niveau

Transports Canada a adopté une approche de mise en œuvre progressive de son règlement. Afin d'assurer la conformité à ce règlement, les administrations routières et les chemins de fer doivent travailler ensemble aux éléments suivants :

Étape 1 Partage des renseignements (passages à niveau publics seulement)

Le partage des renseignements a eu lieu en 2016 et continue depuis à mesure que des modifications sont apportées à des passages à niveau.

Les renseignements transmis par les administrations routières sont passés en revue et le CP communique avec les administrations s'il y a des différences entre les renseignements qui ont été fournis et ses mesures ou observations sur le terrain.

Étape 2 Inspections et modifications des passages à niveau (passages à niveau publics et privés)

Le CP a procédé à l'évaluation de tous les passages à niveau publics et privés en vertu des renseignements transmis par les administrations routières sur les passages à niveau publics, ainsi que de l'information qu'il a lui-même recueillie. Le CP s'est servi de ces évaluations pour établir la portée des travaux à effectuer afin que le ou les passages à niveau respectent ou dépassent les exigences avant la date limite du 27 novembre 2021.

Le CP et les administrations routières responsables travailleront ensemble pour cibler les passages à niveau qui nécessitent des modifications afin de respecter le nouveau règlement ainsi que pour établir le mode de financement des modifications. Tous les passages à niveau qui doivent être modifiés feront partie d'un plan d'action visant à respecter les exigences du nouveau règlement d'ici le 27 novembre 2021.

Modifications

Avant de modifier des éléments à un passage à niveau, l'une ou l'autre des parties doit fournir à l'autre partie, par écrit, les détails de la modification, au moins soixante (60) jours avant le début des travaux. Cette période peut être plus courte si la partie informée en convient. Consulter les règlements pour connaître la nature de ces modifications.

Financement


Lorsque certaines conditions sont respectées, Transports Canada offre :
  • du financement pour la fermeture permanente de passages à niveau ferroviaires publics et privés;
  • un financement limité pour l'amélioration de la sécurité aux passages à niveau.

Pour obtenir des détails sur ces programmes, visitez le site Web de Transports Canada.

Les chemins de fer et les administrations routières ou privées peuvent s'associer pour demander du financement en vertu de ces programmes. Nous recommandons aux administrations routières ou privées de communiquer avec le CP si elles envisagent de présenter une demande de financement en vertu de ces programmes.

Ressources

CP Crossing Compliance
Courriel : crossing_compliance@cpr.ca

Transports Canada – Sécurité ferroviaire
Courriel : railsafety@tc.gc.ca
Téléphone : 1 613 998-2985